Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions » (Terms)) constituent un contrat entre vous et Dala Holdings Inc., société constituée selon le droit du Wyoming et exerçant sous le nom commercial LangoSync (« LangoSync », « nous »). Elles régissent votre utilisation du site web, de l'application web et des services LangoSync. En créant un compte, en passant une commande ou en utilisant les services, vous acceptez les présentes Conditions, notre Politique de remboursement et notre Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas LangoSync.

Veuillez lire la section 16. Elle impose que la plupart des litiges soient résolus par un arbitrage individuel plutôt que devant un tribunal, et elle comporte une renonciation aux actions collectives.

1. Qui peut utiliser LangoSync

Vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure un contrat ayant force obligatoire. Un parent ou un tuteur légal peut commander la traduction des documents d'un mineur. Si vous utilisez LangoSync pour le compte d'une société, vous confirmez être habilité à accepter les présentes Conditions en son nom.

2. Votre compte

Vous vous connectez à l'aide d'un code à usage unique envoyé à votre adresse e-mail. Protégez l'accès à votre messagerie, car toute personne qui peut la lire peut se connecter. Vous êtes responsable de l'activité de votre compte et de l'exactitude de vos coordonnées. Prévenez-nous immédiatement à support@langosync.com si vous pensez que quelqu'un a accédé à votre compte.

3. Nos services

LangoSync propose deux formules.

Self-Certify. Notre logiciel, qui utilise l'intelligence artificielle, prépare un projet de traduction qui reproduit la mise en page de votre document, ainsi qu'un modèle de certificat de traduction (Certificate of Translation). Vous relisez et modifiez la traduction, payez, puis la téléchargez. Vous, ou un traducteur de votre choix, signez le certificat en qualité de traducteur. LangoSync ne relit pas, ne certifie pas et ne fait pas notarier les traductions Self-Certify, et LangoSync n'est pas le traducteur.

Certified and Notarized by LangoSync. Notre logiciel prépare un projet, un traducteur professionnel travaillant avec LangoSync le relit et le corrige, vous pouvez le relire et demander des modifications, le signataire habilité de LangoSync le certifie sur papier à en-tête de la société, et un notary public (officier public habilité) de l'État de Virginie notarie la signature du signataire.

Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment. Nous pouvons refuser toute commande, notamment pour des documents qui semblent altérés, frauduleux, illicites, ou rédigés dans des langues que nous ne prenons pas en charge.

4. Utilisation de l'intelligence artificielle

Toutes les traductions commencent sous forme de projets préparés par un système d'intelligence artificielle. L'IA peut commettre des erreurs, notamment pour les noms, les nombres, les dates et l'écriture manuscrite. Pour Self-Certify, il vous appartient de vérifier le projet par rapport à votre original avant de le signer ou de le soumettre. Pour Certified and Notarized, un traducteur humain relit le projet avant qu'il ne soit certifié.

5. Vos responsabilités

Vous acceptez ce qui suit :

• Vous avez le droit de téléverser chaque document, et celui-ci est authentique et non altéré.
• Les informations que vous nous fournissez, y compris l'orthographe des noms, sont exactes.
• Vous n'utiliserez pas LangoSync à des fins de fraude, pour tromper un organisme public, un établissement d'enseignement, un tribunal ou une société, ni pour présenter de manière inexacte l'identité de la personne qui a traduit un document.
• Pour Self-Certify, vous ne signerez le certificat que si vous êtes compétent pour traduire entre les deux langues et avez relu la traduction. Vous êtes seul responsable des déclarations que vous signez.
• Vous vérifierez les exigences de l'organisme destinataire avant de commander.
• LangoSync s'adresse aux particuliers qui font traduire leurs propres documents ou ceux de leur famille. Les prestataires de soins de santé, les régimes d'assurance santé et leurs partenaires commerciaux (business associates) ne peuvent pas téléverser d'informations de santé protégées au sens de la loi HIPAA sans un accord écrit distinct conclu avec nous.

6. Acceptation par d'autres organismes

Chaque organisme public, établissement d'enseignement, tribunal, employeur ou société décide lui-même d'accepter ou non une traduction. LangoSync ne garantit pas qu'un organisme acceptera une traduction, un certificat ou une notarisation, et n'est ni affilié à l'USCIS ou à un quelconque organisme public, ni approuvé par eux. Certains organismes, dont l'USCIS, peuvent mettre en doute les traductions certifiées par la personne à laquelle appartient le document.

7. Notarisation

Pour les commandes Certified and Notarized, le notary public confirme l'identité du signataire de LangoSync et notarie la signature du signataire apposée sur le certificat. La notarisation ne confirme pas l'exactitude de la traduction. Le certificat notarial est conforme au droit de l'État de Virginie. Pour Self-Certify, vous vous chargez vous-même de toute notarisation.

8. Prix, paiement et taxes

Les prix sont affichés sur notre site web et lors du paiement, avant que vous ne payiez. Ils sont actuellement les suivants :

Nous pouvons modifier les prix à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà payées. Une page facturable correspond à une page du document original, quel que soit le nombre de mots qu'elle contient. Les pages blanches ne sont pas facturées. Le recto et le verso d'une carte comptent pour deux pages.

Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne voyons pas et ne conservons pas le numéro complet de votre carte. Pour Certified and Notarized, vous payez l'intégralité du prix avant le début de tout travail. Pour Self-Certify, vous payez avant le téléchargement. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables.

9. Codes promotionnels et codes d'accès gratuit

Les codes promotionnels et les codes d'accès gratuit n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni vendus ni cédés sauf indication contraire de notre part, et sont soumis aux limites indiquées lorsque vous les utilisez. Nous pouvons annuler les codes utilisés de manière abusive ou obtenus par erreur.

10. Délais et livraison

Les délais de traitement sont des estimations qui commencent à courir après le paiement et dépendent des séances de notarisation groupées, qui ont lieu les jours ouvrés. Le délai express raccourcit l'estimation mais ne constitue pas une garantie. Les fichiers sont disponibles dans votre compte pendant la durée indiquée dans notre Politique de confidentialité, après quoi ils sont supprimés. Téléchargez et enregistrez vos fichiers.

11. Relecture et modifications (Certified and Notarized)

Avant d'approuver votre traduction, vous pouvez demander des modifications autant de fois que nécessaire. Si vous n'approuvez pas la traduction ou ne demandez pas de modifications dans les 7 jours suivant sa mise à disposition pour relecture, nous pouvons la finaliser. Après la livraison, nous corrigeons gratuitement pendant 30 jours les erreurs que nous avons commises. Les modifications dues à des documents sources nouveaux ou différents peuvent être facturées comme une nouvelle commande.

12. Expédition

Les exemplaires postaux sont envoyés par USPS. Les délais de livraison sont les estimations du transporteur. Nous fournissons un numéro de suivi, mais nous ne sommes pas responsables des retards du transporteur. Si un colis est perdu, contactez-nous et nous rechercherons avec vous une solution de remplacement, comme décrit dans notre Politique de remboursement.

13. Contenu et propriété

Vous restez propriétaire des documents que vous téléversez. Vous accordez à LangoSync, à ses traducteurs et à ses prestataires de services une autorisation limitée de les stocker, traiter, traduire, relire, certifier, faire notarier et livrer, uniquement pour fournir les services. Le site web, le logiciel, le design et la marque LangoSync nous appartiennent. Vous pouvez utiliser votre traduction et votre certificat à vos propres fins licites.

14. Exclusions de garantie

LangoSync fournit des services de traduction, et non des conseils juridiques ou en matière d'immigration. Sauf dans la mesure prévue par les présentes Conditions, les services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon, dans toute la mesure permise par la loi.

15. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, LangoSync et ses propriétaires, employés, traducteurs et prestataires de services ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris les demandes refusées ou retardées, les délais manqués ou les opportunités perdues. Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée à une commande est limitée au montant que vous avez payé pour cette commande. Si une réclamation n'est pas liée à une commande, la limite est de 100 $. Certains États n'autorisent pas certaines de ces limitations, qui peuvent donc ne pas s'appliquer à vous.

16. Litiges, arbitrage et renonciation aux actions collectives

Veuillez d'abord nous contacter à support@langosync.com. La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement, et vous acceptez de tenter de résoudre un litige à l'amiable pendant 30 jours avant d'engager une réclamation formelle.

Si nous ne parvenons pas à le résoudre, vous et LangoSync convenez que tout litige relatif aux présentes Conditions ou aux services sera résolu par un arbitrage individuel ayant force obligatoire, administré par l'American Arbitration Association (Association américaine d'arbitrage) conformément à ses Consumer Arbitration Rules (règlement d'arbitrage pour les consommateurs), plutôt que devant un tribunal. Chacun de nous peut, à la place, introduire une réclamation individuelle devant un tribunal des petits litiges (small claims court) si elle remplit les conditions requises. Vous et LangoSync renoncez chacun au droit à un procès devant jury et au droit de participer à une action collective ou à un arbitrage collectif.

Vous pouvez refuser la présente convention d'arbitrage en envoyant un e-mail à support@langosync.com dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions, en indiquant votre nom, l'adresse e-mail de votre compte et une déclaration selon laquelle vous refusez l'arbitrage.

17. Indemnisation

Vous acceptez de défendre LangoSync et de la garantir (hold harmless) contre les réclamations découlant de votre utilisation abusive des services, de documents que vous n'aviez pas le droit de téléverser, d'informations fausses que vous avez fournies ou de déclarations que vous avez signées dans un certificat Self-Certify.

18. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent les présentes Conditions, utilisent des codes de manière abusive ou tentent de commettre une fraude. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. Les sections qui, de par leur nature, doivent continuer à s'appliquer, notamment celles relatives au paiement, aux exclusions de garantie, aux limitations de responsabilité et aux litiges, continuent à s'appliquer après la résiliation.

19. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Wyoming et par le droit fédéral applicable. Toute action en justice autorisée en vertu de la section 16 sera portée devant les tribunaux d'État ou fédéraux compétents pour le comté de Sheridan, dans le Wyoming.

20. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous publierons la nouvelle version avec une nouvelle date d'entrée en vigueur et, en cas de modifications importantes, nous vous en informerons par e-mail ou dans l'application. Les modifications s'appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

21. Dispositions générales

Si une partie des présentes Conditions ne peut être appliquée, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez pas céder les droits que vous tenez des présentes Conditions sans notre consentement. Les présentes Conditions, la Politique de remboursement et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et LangoSync concernant les services.

22. Contact

Dala Holdings Inc., 30 N Gould St, Ste 50801, Sheridan, WY 82801. E-mail : support@langosync.com. Téléphone : (307) 442-8001.